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[ Dispositions générales ] - [ Location emplacement ] - [ Police du port ]
[ Exploitation ] - [ Loyer et frais ] - [ Voies de droit ]
vu :
| Art. 1: | But | Le présent règlement définit les conditions d’exploitations du port intercommunal Cheyres-Châbles. |
| Art. 2: | Dispositions | Les dispositions de droit fédéral et cantonal applicable en la matière sont réservées, notamment les dispositions du règlement intercantonal sur la police de la navigation sur le lac de Neuchâtel. |
| Art. 3: | Champ d’application | Le présent règlement est applicable aux infrastructures du port situé sur la commune de Cheyres, notamment :
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| Art. 4: | Droit privé | Aussi longtemps que les communes de Cheyres et Châbles veulent exploiter le port, c’est le droit privé qui s’applique. |
| Art. 5: | Comité |
1. Dans les limites de l’acte de concession et de la convention intercommunale, l’aménagement, l’entretien et la gestion du port sont de la compétence du comité de gestion du port (ci- après : le comité) qui est nommé par les conseils communaux de Cheyres et Châbles. 2. Le comité est chargé :
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| Art. 6: | Responsabilité | 1. Les communes de Cheyres et de Châbles n’assument aucune responsabilité pour les dommages personnels ou matériels subis dans le port par les usagers, y compris en cas d’utilisation des installations ou engins mis par elles à leur disposition. L’article 58 du code des obligations est réservé. 2. En outre, le droit d’amarrer dans le port est subordonné à la conclusion d’une assurance en responsabilité civile couvrant également les risques incendie. 3. Une copie de l’attestation d’assurance et une copie du permis de navigation doivent être déposées à la Capitainerie. 4. En outre, les communes ne garantissent pas la navigation dans le port en toute saison. |
| Art. 7: | Droit de boucle et location | 1. Le droit de boucle est une caution. Elle est calculée au mètrecourant de ponton mis à disposition selon les tarifs établis. En cas de renoncement, elle est remboursée sans intérêt à l’échéance du bail, moyennant un préavis de 12 mois avant l’échéance, au plus tôt le 31 mars 2009. 2. Un loyer annuel est perçu. Une année de location débute le 1er avril et se termine au 31 mars de l’année suivante. |
| Art. 8: | Résultats financiers | Les bénéfices éventuels seront affectés à la gestion du port, respectivement à des tâches liées aux investissements ou à l’exploitation du port. |
| Art. 9: | Attribution et durée | 1. Toute personne majeure qui désire amarrer ou entreposer un bateau à titre permanent doit demander l’autorisation au comité. Les places d’amarrage et entreposage sont attribuées pour une durée d’un an. 2. L’échéance est fixée au 31 mars. L’année de délivrance compte comme année entière. 3. Ce bail est reconduit tacitement d’année en année, sauf dénonciation, au plus tard une année avant l’échéance par l’une ou l’autre des parties. 4. Dans tous les cas, le loyer annuel complet, au sens de l’art.6, est dû. 5. Le comité fixe les conditions d’hivernage à terre des bateaux. 6. En fonction du type de bateau, l’emplacement de chaque bateau est fixé par le comité, d’entente avec le garde-port. Il en va de même pour les places à terre.Les ayants droits sont tenus de se conformer aux ordres du garde-port. 7. L’autorisation est personnelle et incessible, même en cas de vente du bateau. Elle n’est valable que pour le bateau annoncé au comité. En cas de décès du locataire, une nouvelle autorisation peut être délivrée à l’héritier qui reprend le permis de navigation. 8. Le locataire qui s’est acquitté du loyer pour l’année en cours et qui, par suite de vente ou autre, n’a plus de bateau, ne peut pas prêter ou sous-louer sa place à une tierce personne. |
| Art. 10: | Ordre et attribution |
Les personnes en possession d’une autorisation de droit d’amarrage « à bien plaire» délivrée par l’Etat de Fribourg sur les communes de Cheyres, Châbles et Font, ont un droit de priorité pour l’octroi d’un droit d’amarrage ou d’entreposage. Cette priorité s’éteint une fois que le port est complet. Viennent ensuite les personnes suivantes :
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| Art. 11: | Liste d’attente |
1. Le comité gère une liste d’attente. Les personnes intéressées à y être inscrites doivent donner les caractéristiques de leur bateau. 2. Le comité peut périodiquement épurer cette liste en invitant les personnes inscrites à lui faire savoir si elles maintiennent leur inscription. |
| Art. 12: | Renoncement |
1. Toute personne au bénéfice d’un droit de boucle peut y renoncer, moyennant un préavis de douze mois avant l’échéance (31 mars). 2. L’intéressé se verra rétrocéder son droit de boucle conformément à l’art.7. |
| Art. 13: | Changement de bateau |
Le locataire, qui veut changer de bateau, doit préalablement en aviser le comité. Une modification du contrat de bail est réservée. |
| Art. 14: | Changement de domicile |
Le locataire, doit dans les 30 jours, annoncer au comité tout changement d’adresse. Ce changement peut entraîner une modification du contrat de bail. |
| Art. 15: | Copropriété |
1. En cas de copropriété ou de propriété commune d’un bateau, seul le nom d’une personne physique figurant sur le permis de navigation est pris en considération. 2. Tout changement de propriétaire correspond à un renoncement selon l’article 10 du présent règlement. Une nouvelle demande d’amarrage est exigée. 3. Le comité peut faire évacuer le bateau aux frais et risques du propriétaire, dès la mise en demeure de ce dernier, s’il ne s’exécute pas dans un délai de trente jours. |
| Art. 16: | Résiliation et évacuation |
1. Le comité peut en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours, résilier le contrat lorsqu’un locataire enfreint de manière grave ou répétée le présent règlement. 2. La résiliation sera précédée d’un avertissement. 3. Sera en particulier considéré comme infraction grave : l'absence de remplacement d'un bateau dont le permis de
4. Si le locataire ne libère pas la place pour laquelle le bail a été résilié, le comité peut le mettre en demeure de s’exécuter dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il peut faire évacuer le bateau aux frais et risques du locataire. 5. La caution sera remboursée sans intérêt à l’échéance du bail, mais au plus tôt le 31 mars 2009. 6. Le loyer annuel encaissé reste acquis. 7. Les montants impayés seront déduits de la caution. |
| Art. 17: |
Garde-port |
Le garde-port veille à la bonne application du présent règlement. |
| Art. 18: | Droit d’intervention | En cas de nécessité et notamment afin d’éviter tout danger, le garde-port peut monter sur toute embarcation et prendre toute mesure utile. Les frais éventuels peuvent être mis à la charge des locataires responsables. |
| Art. 19: | Amarrage |
1. Les locataires sont responsables de leurs dispositifs d’amarrage. Ils sont fournis par le locataire et restent sa propriété. 2. L’utilisation de chaînes, câbles ou de manilles métalliques ne sont pas autorisées pour amarrer le bateau au ponton. 3. Tout bateau doit être muni de pare-battages de dimensions adéquates et en nombre suffisant. Les voiliers sont équipés de façon à supprimer le bruit des drisses contre les mâts. |
| Art. 20: | Interdictions |
Il est interdit :
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| Art. 21: | Amendes | Les contrevenants au présent règlement sont passibles d’amendes de Sfr 20.—à Sfr 1'000.— prononcées par le conseil communal de Cheyres. |
| Art. 22: | Pontons | 1. L’accès aux pontons n’est autorisé qu’aux seuls usagers des bateaux qui y sont amarrés.
2. La surface de cheminement des pontons doit rester libre d’installation ou de dépôt d’objets de toute nature, à l’exception des bâches pliées pendant le temps de navigation des bateaux. 3. Toute modification ou atteinte aux pontons est interdite. 4. En cas de contravention à l'alinéa précédent, la remise en état du ponton sera faite aux frais des responsables. |
| Art. 23: | Bateaux visiteurs |
1. Le / la garde-port est autorisé à monter sur les bateaux visiteurs inoccupés et amarrés sans autorisation à des places numérotées ; il peut les faire déplacer dans le port. 2. Le séjour dans les places visiteurs est limité à 3 jours consécutifs. |
| Art. 24: | Contrôles | Le garde-port peut s’assurer en tout temps que les bateaux qui stationnent dans le port satisfont aux exigences et conditions posées par les règles légales et réglementations de la navigation. |
| Art. 25: | Signaux et ordres | Chacun doit se conformer aux signaux et aux ordres du garde-port, notamment en cas de danger pour la navigation et de mesures spéciales d’ordre lors de fêtes ou de manifestations sportives. La liberté de la navigation sportive est réservée, aux risques et périls exclusifs des navigateurs. |
| Art. 26: |
Véhicules |
Les véhicules des usagers du port sont impérativement stationnés sur les places réservées à cet effet. |
| Art. 27: | Places | 1. L’emplacement de chaque bateau est fixé par le comité.
2. Les places sont numérotées. Les dimensions du bateau amarré ne peuvent en aucun cas excéder celles prévues pour le type de place attribué. 3. Seules les dimensions portées sur le permis de navigation sont prises en considération. 4. En cas de non-respect de cette disposition, le comité se réserve le droit de résilier le contrat de bail. |
| Art. 28: | Places à terre |
L’emplacement loué est réservé exclusivement à l’entreposage du bateau immatriculé ou annoncé et de son engin de transport. Ils devront être solidement arrimés de manière à ne pas être renversés ou déplacés par le vent. |
| Art. 29: | Hivernage |
1. Les places d’hivernage à terre attribuées par le comité sont utilisables du 1er octobre au 30 avril. Le dépassement de la date limite de mise à l’eau entraînera pour le locataire le paiement d’un montant supplémentaire selon le tarif annexé. 2. Les locataires de places d’hivernage sont admis à effectuer, sur celles-ci et pendant la période d’hivernage, des travaux d’entretien et de réparation de leurs embarcations. 3. Les locataires doivent toujours maintenir les dites places en parfait état d’ordre et de propreté. 4. Les voiliers sont équipés de façon à supprimer le bruit des drisses contre les mâts. 5. Les travaux de ponçage, d’imprégnation, de peinture (antifooling) sont interdits sur les places d’hivernage. |
| Art. 30: | Bers et remorques | 1. Les remorques et bers doivent être opérationnels et porter le numéro du bateau.
2. Les locataires, désirant laisser leur remorque ou chariot en dépôt, peuvent disposer d’un emplacement communal prévu à cet effet. 3. La demande doit être adressée au comité. Les engins stationnés sans droit seront enlevés, sans préavis, aux frais de leur propriétaire. |
| Art. 31: | Portique | Tout usage du portique s’effectue sur rendez-vous auprès du garde-port.
L’opération se déroulera avec la collaboration de l’usager. |
| Art. 32: | Zone d’entretien | 1. Dans la zone portuaire, les travaux de réparation et d’entretien qui engendrent du bruit ou de la poussière sont interdits du 1er mai au 30 septembre.
2. En dehors de cette période, les réparations urgentes peuvent être effectuées, moyennant une autorisation spéciale octroyée par le garde-port. |
| Art. 33: | Bateau à l’abandon | Le comité peut interdire l’amarrage ou l’entreposage, ou ordonner l’enlèvement, aux frais du propriétaire, d’un bateau dont l’état est fortement dégradé et qui présenterait un danger pour la sécurité d’autrui ou qui restreindrait la navigation des autres bateaux dans le port. |
| Art. 34: | Déplacement de bateaux | Le comité se réserve le droit de faire déplacer provisoirement les embarcations du port pour permettre des travaux de dragage, de faucardage et d’entretien ou autres modifications des surfaces concédées. |
| Art. 35: | Mise à l’eau | Les propriétaires qui effectuent une mise à l’eau par le glacis ont l’obligation de libérer ce dernier dans les plus brefs délais en parquant leur véhicule ainsi que la remorque sur les places prévues à cet effet. Après la mise à l’eau d’un dériveur, la remorque utilisée doit être remise à son emplacement habituel. |
| Art. 36: | Protection des eaux | Afin d’éviter toute source de pollution des eaux, les travaux d’entretien, tels que lavage, ponçage, peinture antifooling, sont à exécuter sur la place aménagée à cet effet. |
| Art. 37: |
Droit de boucle |
Toute personne intéressée à louer une place dans le port est tenue au paiement d’un droit de boucle. Ce droit doit être acquitté dans le délai de 30 jours à compter de la signature du contrat de bail. |
| Art. 38: | Loyer d’utilisation | Tout locataire du port intercommunal Cheyres-Châbles, est astreint au versement d’une location annuelle d’utilisation. |
| Art. 39: | Utilisation des places à terre |
Un loyer est perçu pour l’utilisation des places à terre |
| Art. 40: | Utilisation du portique |
L’usage du portique sera facturé à l’utilisateur. |
| Art. 41: | Utilisation des places d’hivernage | Un loyer est perçu pour l’occupation d’une place d’hivernage. |
| Art. 42: | Utilisation des places visiteurs | Toute embarcation de plaisance « visiteur » séjournant dans le port, doit s’acquitter d’une location. |
| Art. 43: | Modalités de perception | 1. Les loyers et frais accessoires prévus aux articles précédents font l'objet d'un tarif établi par le comité et peuvent être modifiés en tout temps, selon l'évolution des charges.
2. Ces tarifs sont soumis pour approbation à l'assemblée communale ainsi qu'à la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions. |
| Art. 44: |
Opposition aux amendes |
Les amendes prononcées par le conseil communal de Cheyres peuvent faire l’objet d’une opposition conformément à l’art. 86 Lco. |
| Art. 45: | Voies de droit | 1. Toute prétention découlant du contrat de bail doit être soumise à l’autorité judiciaire civile compétente.
2. Les autres prétentions doivent faire l’objet d’une décision des conseils communaux de Cheyres et de Châbles. Cette décision peut faire l’objet d’une réclamation adressée par écrit, dans le délai de 30 jours à compter de sa notification, au conseil communal de Cheyres. 3. Les décisions du conseil communal de Cheyres prises sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Préfet dans le délai de 30 jours à compter de sa communication. |
| Art. 46: |
Validité |
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions. |